Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société HEODE S.A.S. au capital social de 10.000 € dont le siège social est situé à au 10 Chemin du Gué, 42700 Firminy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy en Velay sous le numéro 852 865 575 ci-après dénommée "HEODE" et gérant le site www.heode.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.heode.fr.

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes mentionnés à la présente section auront le sens qui leur sera donné ci-après :

1.1. HEODE : la société désignée en tête des présentes

1.2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3. Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4. Acheteur, Client : toute personne procédant à l’achat de produits Heode en vertu des présentes conditions générales de vente, qu’elle ait la qualité de Professionnel ou de Consommateur

1.5. Site Internet : le site internet accessible à l’adresse suivante : www.heode.fr

1.6. Produits : tout article acheté auprès de Heode via le Site Internet, par téléphone ou par fax, ou dans les points de vente de Heode.

Article 2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HEODE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.heode.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société HEODE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.heode.fr de la société HEODE dans la limite des stocks disponibles. HEODE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur www.heode.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. HEODE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids total de la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte personnel sur le site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’acheteur a également la possibilité de passer commande sans création préalable de compte personnel. Dans ce dernier cas, L’Acheteur pourra consulter l’état de sa/ses commande(s), sans avoir la possibilité de modifier les données renseignées lors du passage de commande (nom, adresses, etc.).

La société HEODE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par virement bancaire

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un premier e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande et un second contenant les informations de règlement ci-après. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de HEODE dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. HEODE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Payplug)

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée e-transaction Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur l’application de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à l’aide d’un mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois l’authentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

Paiement par Chèque de banque

Le règlement par chèque de banque uniquement est accepté pour toute commande supérieure à 1.000€. Les chèques bancaires personnels ne sont pas acceptés.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HEODE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 6. Réserve de propriété

La société HEODE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation, retour, échange

7.1. Droit de rétractation légal applicable aux Consommateurs uniquement, pour des ventes à distance.

En vertu de l’article L221-19 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le Client de peut pas bénéficier de ce droit de rétractation pour:

• les kits d'aménagement qui ont été montés (découpés, collés, troués)
• les Produits qui ont été fabriqués d’après ses spécifications ou qui sont nettement personnalisés;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les Produits en spray, de nettoyage et d’entretiens.
  
  

7.2. Délai de retour supplémentaire applicable aux Consommateurs uniquement, pour des ventes à distance.

En plus du délai légale de quatorze jours, Heode accorde un délai supplémentaire de 16 jours ouvrables pour effectuer un retour, ce qui amène à un délai total de 30 jours ouvrables au total, à compter de la livraison de la commande. Seuls les échanges ou avoirs sont possibles dans le cadre de ce délai supplémentaire et sont réalisés sans pénalité, à l’exception des frais de transport. Les remboursements ne sont pas accordés dans le cadre de ce délai supplémentaire.

7.3. Droit de rétractation contractuel applicable aux Professionnels pour les ventes à distances et aux Consommateurs et aux Professionnels pour les achats dans les points de vente.

En sus des exclusions indiquées à l’article 6.1 ci-dessus, vous ne pouvez pas exercer votre droit de retour contractuel pour:

• un produit que vous avez utilisé ou testé;
• un produit qui a été descellé;
• un produit qui n’est pas dans son emballage d’origine ou, si toujours dans son emballage d’origine, qui a été modifié, endommagé ou est incomplet.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Selon la quantité, le volume et le poids des produits constituant la commande, différentes options indiquant les modalités de livraison (prix, délai, nom du transporteur, etc.) sont proposés au Client lors de la finalisation de la de commande sur le site www.heode.fr. En cas de non disponibilité de l’option choisie, pour quelque raison que ce soit, HEODE se réserve le droit de choisir une autre option de livraison afin d’assurer une livraison dans les meilleurs conditions possibles. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société HEODE ou les prestataires de livraison pourront fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, le prestataire de services assurant la livraison procèdera soit à une seconde tentative de livraison, soit le colis sera mis à disposition du Client auprès du bureau de poste ou du point colis le plus proche pour un retrait dans les meilleurs délais. Dans ce dernier cas, le Client sera informé par un message que le transporteur laissera dans sa boîte aux lettres, avec la date et le lieu du retrait.

Article 9. Transfert de risques

Dans le cas de ventes à distance, le transfert de risques sur les Produits est à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société HEODE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dans le cas de ventes réalisées dans les points de vente physique Heode, le transfert des risques sur les Produits passe de Heode au Client au moment où ce dernier prend possession du ou des Produit(s).

10. Force Majeure

La responsabilité de HEODE ne saurait être engagée si HEODE n’est pas en mesure d’exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l’impossibilité pour HEODE d’exécuter ses obligations a été causée par un évènement de force majeure. La notion de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil. Doit ainsi être considéré comme un évènement de force majeure tout évènement empêchant l’exécution de ses obligations par HEODE, qui est un évènement échappant au contrôle de HEODE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 11. Garantie

11.1. Garantie commerciale

Tout Client de HEODE bénéficie d’une garantie commerciale gratuite de douze (12) mois à compter de la date d’achat du Produit en France métropolitaine.

La garantie commerciale couvre toute réparation pendant une période de douze mois dans le cas où les Produits seraient défectueux. Cette garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’usure normale liée au temps, aux dommages résultant de toutes sortes d’accidents ou de mauvais usages. Dans le cas où le Client répare lui-même ou altère les Produits sans le consentement écrit préalable de HEODE, la présente garantie commerciale ne sera pas applicable.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HEODE SAS, Service après vente, 10 Chemin du Gué, 42700 Firminy, ou par e-mail à : sav@heode.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Pour les Consommateurs uniquement : En conformité avec l’article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

11.2. Garantie fabriquant

De nombreux Produits vendus par HEODE sont fabriqués par des tiers et ils peuvent dès lors être accompagnés d’une garantie fabricant supplémentaire. Si tel est le cas, HEODE invite ses Clients à se rapprocher directement du fabricant pour mettre en œuvre cette garantie. Pour toute information complémentaire, se reporter au document de garantie inclus dans l’emballage du Produit.

Veuillez noter que les présentes garanties (Garantie commerciale et Garantie fabriquant) s’appliquent sans préjudice de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dont HEODE est tenue envers tous ses Clients; et de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation dont HEODE est tenue envers les Consommateurs uniquement. Les droits concernés sont détaillés ci-dessous.

11.3. Garanties légales applicables

11.3.1. Garanties applicables aux Professionnels uniquement

HEODE est tenue envers les Professionnels des garanties légales ne pouvant être légalement exclues d’après le droit applicable. A l’exception de celles-ci et de la garantie commerciale exposée ci-dessus, HEODE n’accorde aucune autre garantie et exclut toute responsabilité à cet égard.

11.3.2. Garanties applicables aux Consommateurs uniquement

La loi française accorde en tant que Consommateur les garanties légales suivantes.

11.3.2.1. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation offre les garanties suivantes aux Consommateurs:

En application de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit:

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. HEODE peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Consommateur peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits objets de sa commande, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

11.3.2.2. Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.heode.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HEODE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel

La société HEODE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à contact@heode.fr.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer à HEODE par simple e-mail à contact@heode.fr. Idem s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Etienne.